Conditions générales de vente

Clause 1 – Champ d’application

1. Ces conditions générales régissent les relations entre LEUK SOLUTIONS UNIPESSOAL, LDA., ci-après dénommée « LEUK », et le CLIENT, sont applicables à toutes les commandes, instructions et livraisons de biens, d’équipements, de matériaux et de services fournis par LEUK et prévalent sur toutes les utilisations ou tous les accords non écrits.
2. Toute adjonction, exclusion ou modification de ces conditions générales, des conditions particulières et des commandes entraînant l’exécution et la livraison de biens, de matériaux et de services ne sera valable qu’après avoir été intégralement acceptée par LEUK par moyen d’un document écrit, même s’il s’agit d’un échange de correspondance.
3. Tout catalogue, prospectus ou support publicitaire n’a qu’une valeur purement indicative et n’entraîne aucun caractère contractuel ou contraignant.

Clause 2 – Commandes et conditions particulières

1. Les commandes de biens, d’équipements, de matériaux et de services fournis par LEUK ne seront valables que lorsqu’elles sont transmises par écrit via un bon de commande, un ordre d’achat ou un devis signé et tamponné, reçu chez LEUK par courrier ou par courrier électronique, avec la référence/numéro du devis correspondant de LEUK, l’indication du prix, du délai et des conditions générales de fourniture ou des conditions particulières, dûment daté et signé.
2. On entend par « conditions particulières » ou « commandes » les accords formalisés dans le bon de commande avec l’acceptation expresse de LEUK.
3. Les relations entre LEUK et le CLIENT sont régies exclusivement par les conditions particulières de chaque commande et par les dispositions de ces conditions générales.
4. L’annulation de commandes reçues par LEUK entraînera le paiement par le CLIENT de toutes les dépenses et pertes en découlant, ainsi que des manques à gagner, notamment les matières primes déjà achetées en vue de l’exécution des équipements, le tarif horaire du travail de préparation effectué ou l’immobilisation des machines et autres moyens de production.

Clause 3 – Devis

1. Les devis restent valables pendant trente jours à compter de la date de leur délivrance, sous réserve d’une révision après la réception et l’analyse des fichiers et des autres communications nécessaires à la fourniture des biens, des équipements, des matériaux et des services, tout changement éventuel étant dûment communiqué au CLIENT.
2. Les valeurs indiquées sur les devis de LEUK n’incluent aucun impôt, notamment la TVA ou les taux légaux en vigueur.

Clause 4 – Matériaux et informations

Le CLIENT s’engage à fournir à LEUK, dans le délai fixé lors de l’envoi du devis, tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de la commande, notamment tous les éléments nécessaires et destinés à la production des équipements et des matériaux indiqués sur la commande par livraison directe ou par courrier électronique.

Clause 5 – Délais

1. Le délai d’exécution de la commande commence avec la réception par LEUK du bon de commande ou, le cas échéant, des instructions et des autres informations dues par le CLIENT et qu’il s’est engagé à remettre, selon la dernière de ces dates et ce qui a été convenu avec lui. 2. Le délai de livraison commence à la date de la prise d’effet de la commande, comme indiqué au paragraphe 1 de cette clause.
2. Le délai de livraison commence à la date de la prise d’effet de la commande, comme indiqué au paragraphe 1 de cette clause.
3. Aucune indemnisation ne peut être exigée à LEUK pour d’éventuels dommages découlant d’une prorogation des délais d’exécution, pour le non-respect des obligations assumées par le CLIENT en matière de fourniture d’instructions, pour des difficultés dans l’utilisation des éléments fournis ou, encore, dans des situations imputables au manque à leurs engagements de nos fournisseurs.

Clause 6 – Prix

1. Les prix sont établis dans le devis.
2. En raison de la modification de circonstances rendant l’exécution de la commande plus onéreuse, LEUK se réserve le droit de procéder à la révision du prix qui, s’il n’est pas accepté par le CLIENT, dispense LEUK d’exécuter la commande sans qu’aucune responsabilité ne puisse lui être attribuée.

Clause 7 – Conditions de paiement

1. Le paiement devra être réalisé dans le délai précisé dans la facture selon les termes et conditions établis dans les conditions générales ou particulières.
2. Jusqu’à ce que d’autres conditions soient établies, les transactions avec de nouveaux clients seront réalisées au comptant, par virement bancaire ou par chèque émis par le CLIENT.
3. Le paiement de toutes les factures sera réalisé au siège de LEUK situé à Barcelos, dans son établissement situé dans cette même municipalité, ou par virement bancaire à l’un des IBAN fournis.
4. La TVA calculée au taux légal en vigueur sera ajoutée aux prix indiqués.
5. Le transfert de propriété des biens commandés ne sera effectué qu’après le paiement effectif et intégral du prix.

Clause 8 – Retard et manquement

1. En cas de retard de paiement par rapport aux dates indiquées sur la facture, le CLIENT est tenu de payer à LEUK des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, sans préjudice du droit de LEUK de suspendre immédiatement les fournitures et de demander une compensation pour d’éventuels dommages causés par ce manquement.
2. Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, le défaut de paiement du prix par le CLIENT confère à LEUK, outre les droits légaux ou les conditions particulières, le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toute autre fourniture convenue jusqu’au remboursement intégral de la dette échue.

Clause 9 – Emballage, expédition, transport et réception

1. Le cas échéant, l’emballage des équipements indiqués sur la commande relève de la compétence de LEUK, afin que ceux-ci soient protégés face à la manipulation normale lors du transport et identifiables en tant que marchandise de LEUK destinée au CLIENT.
2. Tout autre conditionnement des équipements indiqués sur la commande devra être convenu avec le département commercial de LEUK, celle-ci pouvant demander au CLIENT de faire face aux dépenses inhérentes aux conditions spéciales d’emballage.
3. Les délais de livraison de LEUK sont ceux figurant à la Clause 5 de ces conditions générales, LEUK ne pouvant pas être tenue pour responsable de retards dans la livraison imputables à des tiers intervenant dans le flux logistique.
4. L’expédition est considérée effectuée lorsque le CLIENT est informé que les marchandises sont prêtes pour le transport ou, dans l’impossibilité d’établir un contact, à la date du bordereau de transport des marchandises.
5. Si, dans le délai de 10 jours après la communication visée au paragraphe précédent, la marchandise n’est pas reçue par le CLIENT, LEUK délivrera la facture respective, en se réservant le droit de débiter également des coûts de stockage.
6. Sauf si convenu autrement par écrit, le transport des marchandises ou des équipements indiqués sur le bon de commande est à la charge du CLIENT, même lorsque LEUK assure le transport sur demande de celui-ci, auquel cas il est débité au CLIENT.
7. Sur demande du CLIENT, LEUK pourra contracter une assurance de transport, dont le coût sera à la charge de celui-ci.
8. Les commandes sont toujours accompagnées du document de transport respectif et doivent porter une indication claire et expresse de la nature et de la quantité faisant objet de la livraison.
9. Tous les biens et équipements doivent être vérifiés par le CLIENT ou par le destinataire indiqué par celui-ci. À toutes fins légales et contractuelles, la vérification des biens et des équipements fournis est considérée comme effectuée dans les conditions présentées par LEUK si la déclaration respective n’est pas signée ni retournée par le CLIENT dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la date de leur livraison.

Clause 10 – Garantie limitée

1. LEUK assure une garantie de cinq ans pour les produits de fabrication propre et de deux ans pour les produits de revente fournis conformément à sa garantie limitée, en assurant la réparation, le remplacement ou le remboursement au CLIENT, à son seul choix, lorsque des défauts empêchant ou limitant leur utilisation aux fins pour lesquelles ils ont été destinés sont constatés.
2. Pour cela, toute réserve, réclamation ou dysfonctionnement devra être communiqué par écrit à LEUK dans la période de garantie, à travers notre formulaire de Demande de Retour de Matériel (RMA LEUK060.0), accompagné de la justification respective, dûment détaillée et selon les indications présentées sur ledit formulaire.
3. Après l’analyse de la réclamation, au cas où celle-ci est acceptée, LEUK assurera, à son seul choix, la réparation et le remplacement sans frais des équipements faisant l’objet de la réclamation ou le remboursement du CLIENT.
4. Il est d’ores et déjà déclaré que, quel que soit le type de défaut en question, la communication de celui-ci n’entraînera pas la résiliation du contrat de fourniture conclu entre le CLIENT et LEUK, la responsabilité de LEUK étant limitée, à son seul choix lorsqu’elle accepte la réclamation, à la réparation, au remplacement des biens défectueux ou au remboursement du CLIENT.
5. La garantie limitée convenue par LEUK prend fin lorsque l’installation et le montage des produits sont réalisés par un installateur qui n’est pas certifié par LEUK.
6. Le CLIENT n’a pas le droit de retenir le paiement de factures ou d’effectuer des déductions non convenues à cause de biens ou d’équipements défectueux.
7. La revente des produits par le CLIENT met fin immédiatement à la garantie limitée convenue par LEUK.
8. Les commandes sont toujours accompagnées du document de transport respectif et doivent porter une indication claire et expresse de la nature et de la quantité faisant objet de la livraison.

Clause 11 – Produits défectueux

1. Aux fins de la garantie limitée visée à la clause précédente, les produits ne sont pas considérés comme défectueux dans les situations suivantes :
   a) Usure normale ou vieillissement naturel des lampes et des LED.
   b) Variations naturelles de la couleur et de la texture des finitions.
   c) Variations de couleur des laquages de l’aluminium.
   d) Produits modifiés par le CLIENT.
   e) Produits assemblés ou installés au mépris des instructions de montage de LEUK.
   f) Produits de tiers non intégrés dans des produits fournis par LEUK.
   g) Consommables.
2. Dans tous les cas, les produits doivent être utilisés dans un milieu sec, bien aéré et à l’abri des éléments naturels, à une température entre 18 °C et 22 °C et à une humidité relative entre 50 et 70 %.

Clause 12 – Force majeure

1. Est considéré comme force majeure l’événement imprévisible ou fortuit empêchant manifestement le respect des obligations contractuelles de LEUK, indépendamment de la volonté de celle-ci.
2. Lorsque les conditions du paragraphe 1 sont remplies, les faits suivants sont considérés comme des cas de force majeure :
   a) Guerre ou hostilités, émeutes ou troubles publics, vols, tremblements de terre, incendies ou toute catastrophe naturelle ;
   b) Accidents, perturbations du travail, telles que des grèves empêchant l’utilisation des moyens de transport, des installations ou des équipements du fabricant, ainsi que des difficultés de transport, des défaillances mécaniques graves sans équipement de rechange, ou le non-respect de la part des fournisseurs en raison, notamment, de coupures d’électricité.
3. Dans les cas de force majeure empêchant le respect des obligations assumées par LEUK, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis les livraisons ou d’annuler la commande du CLIENT, ainsi que de s’exonérer moyennant la remise de la partie des produits achevés et la réduction proportionnelle du prix de ceux-ci.

Clause 13 – Confidentialité

1. Le CLIENT est tenu de garder confidentielles l’ensemble des données, informations, registres, procédures et savoir-faire obtenus de LEUK portant la mention « Confidentiels », le contenu de ceux-ci ne pouvant pas être communiqué à des tiers sans le consentement préalable de celle-ci.
2. Les obligations de confidentialité précitées ne sont pas applicables aux données, informations et registres :
   a) s’ils sont déjà rendus publics lors de la réception de ceux-ci ou le seront après leur réception selon la loi applicable ;
   b) si le CLIENT démontre être en possession légitime de ceux-ci lors de leur réception, sans qu’ils aient été directement obtenus de LEUK.

Clause 14 – Compétence pour les litiges

1. Le contrat composé de ces conditions générales et des conditions particulières de chaque commande est régi par la loi portugaise et les dispositions des traités de l’Union européenne selon les termes du droit de l’Union.
2. Sans préjudice d’un engagement arbitral convenu par les parties conformément à la directive 2013/11/UE du PE et du Conseil du 21/05 (directive relative au REL), toutes les questions découlant de ces conditions générales et des conditions particulières, incluant celles relatives à son interprétation, sa validité ou son efficacité, relèvent de la compétence exclusive du tribunal de la circonscription de Barcelos, avec une renonciation expresse à tout autre, sauf clause d’incompétence.