Conditions générales de vente

Clause 1 – Champ d'application

  1. Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre LEUK SOLUTIONS UNIPESSOAL, LDA., ci-après dénommée LEUK, et le CLIENT, s'appliquant à toutes les commandes, instructions et livraisons concernant les biens, équipements, matériels et services fournis par LEUK, prévalant sur tous usages ou accords non consignés par écrit.
  2. Les ajouts, exclusions ou modifications des présentes conditions générales, conditions particulières et des commandes donnant lieu à l'exécution et à la livraison de biens, matériels et services, ne seront valables que s'ils ont été intégralement acceptés par LEUK par document écrit, même sous forme d'échange de correspondance.
  3. Les catalogues, prospectus ou matériels publicitaires ont un caractère purement informatif et n'ont aucune nature contractuelle ou contraignante.

Clause 2 – Commandes et Conditions Particulières

  1. Les commandes de biens, d'équipements, de matériels et de services fournis par LEUK ne seront valables que si elles sont transmises par écrit par bon de commande, ordre d'achat ou devis signé et tamponné, reçu par LEUK par courrier ou courrier électronique, avec la référence/numéro du devis correspondant de LEUK, avec l'indication du prix, du délai et des conditions générales de fourniture ou des conditions particulières, dûment daté et signé.
  2. On entend par « conditions particulières » ou « commandes », les accords formalisés dans le bon de commande avec l'acceptation expresse de LEUK.
  3. Les relations entre LEUK et le CLIENT seront exclusivement régies par les conditions particulières de chaque commande et les dispositions des présentes conditions générales.
  4. L'annulation des commandes reçues par LEUK entraînera pour le CLIENT le paiement de tous les frais, pertes subies et manque à gagner, notamment les matières premières déjà acquises pour l'exécution des équipements, le taux horaire pour le travail de préparation effectué ou l'immobilisation des machines et autres moyens de production.

Clause 3 – Devis

  1. Les devis sont valables pour une période de trente jours à compter de la date de leur émission, sous réserve de révision après réception et analyse des fichiers et autres communications nécessaires à la fourniture de biens, d'équipements, de matériels et de services, toute mise à jour éventuelle étant communiquée au CLIENT.
  2. Les montants figurant sur les devis de LEUK n'incluent aucune taxe, notamment la TVA ou les taxes légales en vigueur.

Clause 4 – Matériels et informations

Le CLIENT s'engage à fournir à LEUK, dans le délai établi lors de l'envoi du devis, tous les éléments nécessaires à la bonne et correcte exécution de la commande, notamment tous os éléments nécessaires et destinés à la production des équipements et matériels figurant dans la commande, par remise directe ou par courrier électronique.

Clause 5 – Délais

  1. Le délai d'exécution de la commande commence à la réception par LEUK du bon de commande ou, le cas échéant, à la réception des instructions et autres informations dues par le CLIENT e que celui-ci s'est engagé à fournir, selon l'événement qui survient le plus tard, e sera convenu com ce dernier.
  2. Le délai de livraison sera compté à partir de la date de prise d'effet de la commande conformément au point 1 de la présente clause.
  3. Aucune indemnité ne pourra être exigée de LEUK pour d'éventuels préjudices résultant d'une prorogation des délais d'exécution pour manquement du CLIENT aux obligations assumées concernant la fourniture d'instructions ou pour des difficultés d'utilisation des éléments fournis, ou encore dans des situations imputables au non-respect des engagements pris par nos fournisseurs.

Clause 6 – Prix

  1. Les prix sont fixés dans le devis.
  2. En cas de modification des circonstances rendant l'exécution de la commande plus onéreuse, LEUK se réserve le droit de procéder à la révision du prix qui, si elle n'est pas acceptée par le CLIENT, l'exonère d'exécuter la commande sans qu'aucune responsabilité ne possa lui être imputée.

Clause 7 – Conditions de paiement

  1. Le paiement sera effectué dans le délai fixé sur la facture conformément aux termes et conditions établis dans les conditions générales ou particulières.
  2. Jusqu'à ce que d'autres conditions soient établies, les transactions avec les nouveaux clients seront effectuées au comptant, par virement bancaire ou par chèque émis par le CLIENT.
  3. Le paiement de toutes les factures sera effectué au siège de LEUK dans la ville de Barcelos ou dans l'établissement de la même commune, ou par virement bancaire sur l'un des IBAN indiqués.
  4. Les prix seront majorés de la TVA calculée au taux légal en vigueur au moment concerné.
  5. Le transfert de propriété des biens commandés n'est considéré comme effectué qu'après le paiement effectif et intégral du prix.

Clause 8 – Retard et inexécution

  1. En cas de retard de paiement par rapport aux dates indiquées sur la facture, le CLIENT est tenu de verser à LEUK des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur, sans préjudice du droit de LEUK à la suspension immédiate des fournitures et à l'indemnisation d'éventuels dommages causés par ce manquement.
  2. Sans préjudice des dispositions du numéro précédent, le défaut de paiement du prix par le CLIENT confère à LEUK, outre les droits fixés par la loi ou par des conditions particulières, le droit de suspendre immédiatement et sans préavis toutes autres fournitures convenues jusqu'à l'apurement intégral de la dette échue.

Clause 9 – Emballage, expédition, transport et réception

  1. Il incombe à LEUK, chaque fois que nécessaire, d'emballer les équipements mentionnés dans la commande afin qu'ils soient protégés contre les manipulations normales lors du transport et identifiables comme marchandises de LEUK et destinés au CLIENT.
  2. Tout autre conditionnement à donner aux équipements mentionnés dans la commande devra être convenu avec le Département Commercial de LEUK, cette dernière pouvant exiger du CLIENT les frais inhérents aux conditions spéciales d'emballage.
  3. Les délais de livraison fournis par LEUK sont ceux résultant de la Clause 5 des présentes conditions générales, LEUK ne pouvant être tenue responsable des retards de livraison imputables à des tiers intervenant dans le flux logistique.
  4. L'expédition est considérée comme accomplie à partir de l'heure où il est communiqué au CLIENT que les marchandises sont prêtes pour le transport ou, si le contact n'est pas possible, à partir de la date du Bordereau de Transport relatif aux marchandises.
  5. Si, dans un délai de 10 jours après la communication mentionnée au point précédent, la marchandise n'est pas réceptionnée par le CLIENT, LEUK procédera à l'émission de la facture correspondante, se réservant également le droit de facturer des frais de stockage.
  6. Sauf disposition contraire écrite, le transport des marchandises ou équipements figurant sur le bon de commande se fait aux frais du CLIENT, même lorsque LEUK s'en charge à sa demande, auquel cas les frais seront débités au CLIENT.
  7. À la demande du CLIENT, LEUK pourra assurer l'expédition, dont le coût sera supporté par ce dernier.
  8. Les commandes seront toujours accompagnées du document de transport respectif avec l'indication claire et expresse de la nature et de la quantité faisant l'objet de la livraison.
  9. Tous les biens et équipements devront faire l'objet d'un contrôle par le CLIENT ou le destinataire désigné par lui. À toutes fins légales et contractuelles, le contrôle des biens et équipements fournis sera considéré comme effectué selon les termes présentés par LEUK, si le CLIENT ne signe pas et ne renvoie pas à LEUK la déclaration correspondante dans un délai maximum de quarante-huit heures à compter de la date de livraison.

Clause 10 – Garantie Limitée

  1. LEUK garantit, pendant cinq ans, les produits de sa propre fabrication et, pendant deux ans, les produits de revente fournis selon les termes de sa Garantie Limitée, en réparant, remplaçant ou remboursant le CLIENT, à sa seule discrétion, en cas de défauts empêchant ou limitant leur utilisation aux fins prévues.
  2. À cet effet, toute réserve, réclamation ou défaut constaté devra être communiqué par écrit à LEUK pendant la période de garantie, via notre formulaire de Demande de Retour de Matériel (RMA LEUK060.0), accompagné de la justification détaillée respective et suivant les instructions dudit formulaire.
  3. Après analyse de la réclamation, et en cas d'acceptation, LEUK procédera, à son libre choix, à la réparation et au remplacement sans frais des équipements faisant l'objet de la réclamation ou encore au remboursement du CLIENT.
  4. Il est d'ores et déjà stipulé que, quel que soit le type de défaut en cause, sa communication ne donnera pas lieu à la résiliation du contrat de fourniture conclu entre le CLIENT et LEUK, la responsabilité de LEUK se limitant, en cas d'acceptation de la réclamation et à son libre choix, à la réparation, au remplacement des biens défectueux ou au remboursement du CLIENT.
  5. La Garantie Limitée accordée par LEUK cesse dès lors que l'installation et le montage des produits sont effectués par un installateur non certifié par LEUK.
  6. Le CLIENT n'a pas le droit de retenir le paiement des factures ou d'effectuer des déductions non convenues en raison de biens ou d'équipements défectueux.
  7. La revente des produits fournis par le CLIENT fait cesser immédiatement la Garantie Limitée accordée par LEUK.
  8. Les commandes seront toujours accompagnées du document de transport respectif avec l'indication claire et expresse de la nature et de la quantité faisant l'objet de la livraison.

Clause 11 – Produits défectueux

  1. Aux fins de la Garantie Limitée mentionnée à la clause précédente, les produits ne sont pas considérés comme défectueux dans les situations suivantes :
    1. Usure normale ou vieillissement naturel des ampoules et des LED ;
    2. Variations naturelles de la couleur et de la texture des finitions ;
    3. Variations de couleur dans le laquage des aluminiums ;
    4. Produits dans lesquels des modifications ont été introduites par le CLIENT ;
    5. Produits montés ou installés sans respecter les instructions de montage de LEUK ;
    6. Produits fournis par des tiers non incorporés dans les produits fournis par LEUK ;
    7. Consommables.
  2. Dans tous les cas, les produits doivent être utilisés dans un environnement sec, ventilé et protégé des éléments naturels, à des températures comprises entre 18ºC et 22ºC et une humidité relative comprise entre 50% et 70%.

Clause 12 – Force Majeure

  1. La Force Majeure est considérée comme tout événement imprévu ou fortuit, indépendant de la volonté de LEUK, qui empêche de manière prouvée l'exécution ponctuelle de ses obligations contractuelles.
  2. Sont considérés comme des cas de force majeure, dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues au paragraphe 1, les faits suivants :
    1. Guerre ou hostilités, émeutes ou troubles de l'ordre public, vols, tremblements de terre, inondations, incendies ou toute catastrophe naturelle ;
    2. Accidents, perturbations du travail telles que des grèves empêchant l'utilisation des moyens de transport, des installations ou de l'équipement do fabricant, ainsi que des difficultés de transport, des pannes mécaniques graves sans équipement de remplacement, ou le non-respect des engagements par les fournisseurs, notamment les coupures d'électricité.
  3. En cas de Force Majeure empêchant l'exécution des obligations assumées par LEUK, celle-ci se réserve le droit de procéder, sans préavis et de manière immédiate, à la suspension des livraisons ou à l'annulation de la commande du CLIENT, s'exonérant par la livraison de la partie déjà réalisée, le prix étant réduit proportionnellement.

Clause 13 – Confidentialité

  1. Le CLIENT s'engage à garder strictement confidentiels toutes les données, informations, enregistrements, processus et « savoir-faire » reçus de LEUK, mentionnés comme étant confidentiels, e ne doit pas divulguer leur contenu à des tiers sans le consentement préalable de celle-ci.
  2. Les obligations de confidentialité prévues ci-dessus ne s'appliqueront pas aux données, informations et enregistrements qui :
    1. Sont déjà dans le domaine public lors de leur réception, ou le deviennent conformément à la loi applicable, après leur réception ;
    2. Le CLIENT prouve qu'il les avait déjà en sa possession légitime lors de leur réception, sans qu'ils aient été directement obtenus de LEUK.

Clause 14 – De la compétence pour les litiges

Sans préjudice du fait que les parties peuvent stipuler un compromis d'arbitrage conformément à la Directive 2013/11/UE du PE et du Conseil du 21.05 (Directive REL), toutes les questions découlant des présentes conditions générales et particulières, y compris celles relatives à leur interprétation, validité ou efficacité, relèveront de la compétence exclusive du tribunal de l'arrondissement de Barcelos, avec renonciation expresse à tout autre, sauf clause de dépaysement.

Le contrat modélisé par ces conditions générales et par les conditions particulières de chaque commande est régi par la loi portugaise et par les dispositions des traités régissant l'Union européenne selon les termes définis par le droit de l'Union.

Révisé en Janvier 2026.